Selon Bio Suisse, cette décision entre en vigueur immédiatement. À compter de la date de décision du 15 avril 2026, l'utilisation de doses de semence sexées est autorisée dans les exploitations Bourgeon et sera acceptée par les organismes de contrôle et de certification sans entraîner de sanctions.
Pour les infractions commises jusqu'au 14 avril 2026, les dispositions actuelles et le règlement de sanctions en vigueur continuent de s'appliquer.