1. Champ d'application
1.1 La fédération Bio Suisse («Bio Suisse») et l'Institut de recherche de l'agriculture biologique («FiBL») (collectivement «éditeurs») publient ensemble le magazine spécialisé Bioactualités (ci-après «magazine»), qui paraît à la fois en version imprimée et en ligne.
1.2 Le présent accord régit la relation entre les utilisateur-trices et les éditeurs du magazine, notamment en ce qui concerne l'accès au magazine, l'utilisation du magazine et les droits qui sont liés à ce dernier et à ses différents contenus, les courriers ainsi que le site Internet bioactualites.ch/magazine sur lequel paraît la version en ligne du magazine et via lequel le magazine peut être téléchargé («page du magazine»). Cette page Internet est une page dédiée du site Internet Bioactualités.ch. Alors que ce dernier est sous la responsabilité du FiBL, la page du magazine relève de la responsabilité des éditeurs. Elle constitue une offre complémentaire à la version imprimée du magazine.
1.3 Sont considérés comme utilisatrices ou utilisateurs les abonné-es du magazine, les visiteuses ou visiteurs de la page du magazine et les personnes qui téléchargent le magazine via la page du magazine ou les tiers qui reçoivent et/ou prennent connaissance du magazine d'une autre manière («utilisateurs»).
1.4 Les présentes CGV s'appliquent à tous les utilisateurs. Lʼutilisation du magazine, de la page du magazine, lʼenvoi de courriers ou toute autre utilisation des services décrits dans le présent document vaut acceptation de ces conditions.
2. Abonnement et conditions
2.1 Sont considérés comme abonnés les personnes ayant conclu un abonnement avec les éditeurs. La demande d'abonnement peut se faire avec (i) le formulaire en ligne sur www.bioactualites.ch/actualites/magazine/abonnement, (ii) par e-mail à verlag(at)bioaktuell.ch, (iii) par l'intermédiaire d'un bulletin d'abonnement / une carte d'abonnement ou (iv) oralement (par exemple par téléphone ou en personne), en indiquant son nom, son adresse et son adresse e-mail. L'abonnement n'est considéré comme conclu qu'après paiement de la facture d'abonnement et s'applique à partir du numéro suivant la date du paiement. Le contrat d'abonnement est soumis aux présentes CGV.
2.2 Pour les membres de Bio Suisse (ci-après «membres»), l'abonnement fait partie intégrante de l'adhésion à Bio Suisse. Pendant la durée de l'adhésion, l'abonnement est facturé avec la cotisation. Il prend fin dès la fin de l'adhésion. Les preneuses ou preneurs de licence de Bio Suisse (ci-après «preneurs de licence») sont également abonnés d'office au magazine pendant la durée du contrat de licence.
2.3 Les abonnés reçoivent dix fois par an le dernier numéro en date du magazine par voie postale. Par le biais des données d'accès indiquées dans la version imprimée du magazine, les abonnés ont également un accès en ligne gratuit via les archives en ligne du magazine («archives en ligne») aux deux numéros les plus récents du magazine, qu'ils peuvent télécharger (ensemble de prestations nommé ci-après «prestations d'abonnement»).
2.4 Les prix des abonnements actuels pour un an ou dix numéros («année d'abonnement») sont affichés sur la page du magazine (www.bioactualites.ch/actualites/magazine/abonnement). Le prix de l'abonnement doit être payé une fois par an à l'avance.
2.5 Si l'abonné est en retard dans son paiement, les éditeurs ont notamment le droit d'annuler leurs prestations à l'égard de cet abonné jusqu'à réception du paiement. Si le paiement n'est pas effectué malgré un rappel unique sous forme de texte et dans un délai approprié, les éditeurs se réservent le droit de suspendre les prestations d'abonnement avec effet immédiat et de mettre fin à l'abonnement. Les éditeurs se réservent expressément le droit de prendre dʼautres mesures juridiques.
2.6 En cas de violation des présentes CGV, les éditeurs ont le droit d'annuler temporairement les prestations d'abonnement. En cas d'infractions répétées et/ou graves, les éditeurs peuvent résilier l'abonnement à tout moment et suspendre totalement leur prestation à l'abonné concerné. Dans ces cas, l'abonné n'a droit à aucun remboursement des frais d'abonnement payés. Les éditeurs se réservent expressément le droit de prendre dʼautres mesures juridiques.
2.7 L'abonnement peut être résilié avec un délai de 14 jours à la fin d'une année d'abonnement avec notification écrite par les deux parties. Cette disposition ne s'applique pas aux abonnés selon le point 2.2.
3. Archives en ligne
3.1 Le magazine peut également être consulté dans les archives en ligne. En principe, tous les utilisateurs de la page du magazine ont accès gratuitement au magazine en ligne, les deux numéros les plus récents exceptés. Ceux-ci sont réservés aux abonnés, qui y accèdent au moyen de leurs données d'accès, composées d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe («données de connexion»). Les données de connexion sont contenues dans les mentions légales de la dernière version imprimée du magazine et changent avec chaque numéro. Les données de connexion ne doivent pas être transmises à des tiers et ne doivent plus être utilisées après l'expiration de l'abonnement.
3.2 Les éditeurs s'efforcent de maintenir l'accessibilité des archives en ligne, sans toutefois garantir qu'elles soient disponibles en permanence.
3.3 Les éditeurs et/ou le FiBL en tant qu'exploitant du site Internet Bioactualités.ch peuvent limiter la disponibilité de la page du magazine ou exiger qu'elle soit limitée, en particulier si la sécurité ou l'intégrité des serveurs ou la fourniture correcte ou améliorée des prestations exigent ou rendent souhaitable cette mesure.
4. Contenus du magazine et de la page du magazine
4.1 Les éditeurs ne garantissent ni l'exhaustivité ni l'exactitude des contenus du magazine et de la page du magazine. Tous les contenus font l'objet de recherches et d'une rédaction soignées ou d'une sélection et d'un contrôle minutieux; les éditeurs ne peuvent toutefois pas garantir qu'ils soient systématiquement complets et corrects.
4.2 Les articles publiés dans le magazine sont principalement des articles journalistiques et des articles spécialisés et scientifiques (par exemple les articles d'invité). Les articles du magazine ne reflètent pas nécessairement les points de vue de Bio Suisse ou du FiBL et ne doivent pas être considérés comme des règlements ou des recommandations d'action; ils peuvent toutefois contenir des informations sur les règlements ou recommandations de Bio Suisse ou du FiBL. Les éditeurs y publient par exemple régulièrement des informations sur les modifications du cahier des charges de Bio Suisse, les nouveaux mémos du FiBL ou les événements importants chez Bio Suisse ou au FiBL. On notera en particulier que les contenus du magazine ne peuvent pas être utilisés pour justifier et/ou motiver des écarts par rapport au cahier des charges de Bio Suisse ou à d'autres lois ou réglementations, en particulier concernant l'agriculture biologique.
4.3 Les contenus provenant clairement de tiers, comme les annonces par exemple, relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité des tiers concernés. Les éditeurs ne garantissent pas l'exactitude ou la fiabilité de tels contenus et des informations qui y sont fournies.
5. Droits de propriété intellectuelle et utilisation autorisée
5.1 Tous les droits (droits d'auteur, de marque et autres droits de propriété intellectuelle) sur les contenus du magazine, le magazine lui-même, la page du magazine ou le matériel de publicité et de marketing dans ce contexte (par exemple texte, images, photographies) («contenus») sont exclusivement réservés aux éditeurs.
5.2 Toute utilisation en dehors de l'utilisation purement privée par l'utilisateur nécessite l'accord exprès des éditeurs. Il est notamment interdit de modifier, de reproduire et/ou de diffuser des contenus sans l'accord exprès des éditeurs.
6. Courriers
6.1 En envoyant aux éditeurs des contributions telles que des lettres de lecteur et des photographies de lecteur (ci-après «courriers»), l'utilisateur accorde aux éditeurs, gratuitement dans le temps et dans l'espace, tous les droits nécessaires à leur publication dans le magazine (version imprimée et en ligne), dans d'éventuels magazines à venir des éditeurs, sur la page du magazine, sur d'autres sites Internet; il leur accorde également, de manière générale, les droits utiles et nécessaires - au moment-même et par la suite - à la promotion et la commercialisation du magazine. Cela inclut en particulier le droit des éditeurs de reprendre les contenus en tant que tels, de les traiter (par exemple les éditer, les raccourcir) et/ou de les combiner à d'autres contenus. Les éditeurs sont également libres de transférer des droits sur les contenus à des tiers, dans la mesure où cela est nécessaire ou pertinent pour l'utilisation décrite dans le présent point 6.1.
6.2 L'utilisateur s'assure et garantit (i) que ses courriers ne violent aucun droit de tiers (notamment les droits d'auteur et de marque ainsi que les droits de la personnalité) et/ou qu'il dispose des droits ou consentements nécessaires pour accorder aux éditeurs les droits pour l'utilisation décrite au point 6.1 et (ii) qu'ils ne contiennent pas de contenus illicites.
6.3 L'utilisateur libère les éditeurs (y compris leurs collaborateur-trices, auxiliaires, représentant-es, mandataires ainsi que les autres organismes impliqués par les éditeurs) de tous les frais et dépenses (y compris les frais d'avocat) en lien avec les revendications de tiers (autorités, titulaires de droits, utilisateurs ou autres) découlant de l'utilisation de ses courriers conformément au point 6.1. L'utilisateur s'engage également à fournir une assistance appropriée en cas de litige; en particulier, lʼutilisateur doit fournir sur demande toutes les informations nécessaires dans les meilleurs délais.
7. Responsabilité
La responsabilité des éditeurs (y compris leurs collaborateur-trices, auxiliaires, représentant-es, mandataires ainsi que les autres organismes impliqués par l'éditeur) est exclue dans la mesure où la loi le permet. Les éditeurs ne sont responsables que des dommages d'une action intentionnelle ou au moins d'une négligence grave des éditeurs. Ils ne sont pas responsables, notamment, des actions ou des contenus de tiers (cf. point 4.3 en particulier), ni des dommages indirects ou consécutifs. En particulier, les éditeurs n'assument aucune responsabilité pour les dispositions ou les décisions (ou leurs conséquences) prises par l'utilisateur en raison des contenus du magazine ou de la page du magazine.
8. Protection des données
Les éditeurs traitent les données personnelles conformément à leurs déclarations de protection des données respectives en vigueur. Les déclarations de protection des données actuelles applicables à ce traitement peuvent être consultées sur
· Bio Suisse: www.bio-suisse.ch/protection-des-donnees
· FiBL: www.fibl.org/fr/protection-des-donnees
9. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV s'avèrent invalide ou incomplètes, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide ou incomplète doit être remplacée par une disposition valide, ou la disposition doit être interprétée de façon à ce que lʼobjectif initialement prévu du contrat puisse être atteint au mieux, dans la mesure où la loi le permet.
10. Adaptation du présent accord
Les modifications du présent accord ne sont possibles que sous forme de texte et avec l'accord mutuel documenté des parties. Sous réserve du point. 11.
11. Modification des CGV
Les éditeurs se réservent le droit de modifier les CGV à tout moment et sans indication de motifs et de mettre en ligne la version modifiée sur la page du magazine. Les utilisateurs sont informés de la modification par courrier, par e-mail, au moyen dʼune note sur le site Internet ou par tout autre moyen approprié (ci-après «communication»). En l'absence d'opposition dans un délai de 30 jours à compter de la communication, les CGV sont réputées acceptées sous leur forme modifiée. En cas de violation des CGV modifiées, l'utilisateur peut être exclu de l'utilisation de l'offre décrite par les éditeurs dans les présentes CGV.
12. Droit et for applicables
Sous réserve des fors obligatoires prévus par le droit fédéral suisse, le for juridique pour tous les litiges avec les éditeurs est Bâle-Ville. Le droit applicable est le droit matériel suisse, à lʼexclusion totale des règles de conflits de lois en droit international privé et de la Convention de Vienne des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Bio Suisse et FiBL, 31.12.2024
Dernière mise à jour de cette page: 03.03.2025