Ils préfèrent ne pas lire leurs noms dans ce magazine – pour ne pas rajouter d'huile sur le feu. Toutefois, derrière leur retenue il y a nombre de producteurs de fruits bio qui laissent libre cours à leur frustration et colère. L'enjeu est la difficulté de mettre en place des installations pour protéger leurs vergers de fruits et de petits fruits contre la grêle, les fortes pluies ou les ravageurs.
Dans de nombreux endroits en Suisse, les producteurs·trices ressentent directement l'augmentation de la pression urbaine. Les gens de la ville vont à la campagne et sont choqués quand ils voient tout à coup, au lieu d'une verte prairie un verger de cerisiers emmaillotté dans un filet à mailles fines contre les insectes. Il s'agit dans ce cas d'une mesure incontournable en agriculture bio contre les invasions de drosophile du cerisier parce qu'il manque d'autres possibilités de lutte assez efficaces. Le manque de clarté dans l'interprétation des lois alimente de plus en plus de querelles et entrave les mesures phytosanitaires techniques qui sont existentielles pour les cultures spéciales biologiques.
Grenzabstände sorgen für Diskussionen
Selon la Loi sur l'aménagement du territoire, les mesures techniques pour la protection des plantes sont soumises à autorisation, mais les interprétations cantonales diffèrent. Le canton fruitier qu'est la Thurgovie tolérait jusqu'ici sans autorisation ces installations dans la zone agricole, mais à condition de respecter toutes les prescriptions légales.
Il y a quand même des litiges. Dans un cas concret, un producteur thurgovien de fruits bio dont le nom est connu de la rédaction a même déposé par excès de zèle une demande de permis de construire pour un filet antigrêle. Il voulait ainsi empêcher que le voisin querelleur exige ce permis par voie judiciaire. Or, celui-ci réclame maintenant le respect de la distance de quatre mètres qui est exigée par le règlement communal des constructions.
Le producteur de fruits bio concerné est dérangé par le fait que le voisin aimerait faire appliquer dans la zone agricole le règlement pour la zone à bâtir. S'il cède sur ces quatre mètres, le verger perdra en rentabilité. Les autorités sont de son côté, mais il dit qu'il doit maintenant payer des avocats parce que le voisin poursuit sur la voie juridique.
Communication difficile avec la population
Autre exemple: Un producteur de fraises bio d'une région densément peuplée de la Suisse centrale reçoit une plainte de voisins parce qu'un tunnel plastique est un peu proche d'un bâtiment. Grâce à une bonne entente avec le service compétent, il a fini par obtenir gain de cause. Il aurait volontiers investi le temps utilisé pour autre chose, mais il dit au téléphone que les mesures phytosanitaires techniques exigent beaucoup de ténacité. Un champ de fraises bio complètement recouvert de non-tissés n'est certes pas beau à voir et a suscité des discussions avec la population sur l'avantage écologique. Il trouve que la communication avec la population non agricole est encore perfectible.
Le groupe spécialisé exige des règles claires
Jörg Streckeisen, le président du Groupe spécialisé Fruits de Bio Suisse, connaît les problèmes de par sa propre expérience de producteur de fruits à pépins bio. Le groupe spécialisé exige des règles claires pour les mesures phytosanitaires techniques: «Les distances, la conformité aux zones ou le matériel utilisé doivent être définis pour toute la Suisse», dit-il. Ça simplifierait les choses pour les autorités communales qui ont en fin de compte la compétence décisionnelle pour les constructions.
Laura Spring, coresponsable politique à Bio Suisse, s'est saisie du dossier. Elle a contacté des conseillères et conseillers nationaux au sujet de ce thème délicat. La Conseillère nationale verte Christine Badertscher a déposé en automne au Parlement une interpellation demandant l'abrogation des obstacles qui entravent les mesures phytosanitaires techniques. Le Conseil fédéral a écrit dans sa réponse qu'il a des échanges réguliers avec les services cantonaux compétents pour les questions sur l'application de la loi aux constructions hors des zones à bâtir. Il est ainsi possible de discuter des problèmes concrets et de trouver des solutions communes. Cela est aussi valable pour les mesures phytosanitaires techniques.
Une table ronde pour améliorer la clarté
«Nous ne sommes pas satisfaits des réponses du Conseil fédéral», dit Laura Spring. La Conseillère nationale Christine Badertscher va de ce fait organiser en collaboration avec Bio Suisse, la Fruit-Union Suisse et l'Union suisse des paysans une table ronde nationale sur le thème des mesures phytosanitaires techniques. Y participeront des représentantes et représentants des associations concernées, des autorités cantonales ainsi que des offices fédéraux du Développement territorial et de l'Agriculture.
«Nous aimerions montrer avec des études de cas où se trouvent les problèmes», explique Laura Spring. Le but principal est de réveiller la compréhension dans les administrations confrontées à ce genre de cas et de leur fournir des bases décisionnelles pertinentes. Il s'agit en fin de compte que la culture fruitière bio reste possible et même puisse encore croître en Suisse.
Aspects juridiques et fiches techniques cantonales
Selon l'article 16 de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT), les constructions dans la zone agricole sont autorisées si elles sont nécessaires pour l'exploitation agricole ou pour l'horticulture productive. L'article 22 LAT stipule cependant que les mesures phytosanitaires techniques sont soumises à autorisation cantonale. Le tribunal fédéral confirme que ces mesures techniques ne sont pas soumises à des restrictions spécifiques. L'article 1 LAT stipule toutefois qu'il faut tenir compte de la protection des bases vitales naturelles comme le sol, l'eau et le paysage.
David Eppenberger, journaliste agricole
Cet article paraît dans le magazine Bioactualités 4|2026.
Pour en savoir plus
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) (fedlex.admin.ch)
Interpellation Christine Badertscher (parlament.ch)