Statut du matériel de multiplication et des fruits ainsi produits Le Team variétal pour les pommes bio 

Taxes d’incitation sur les plants qui ne proviennent pas de productions Bourgeon suisses

Une demande doit obligatoirement être déposée pour les plants qui ne provienne pas de production Bourgeon suisse (Bourgeon étranger, Bio-UE, Bio-CH, PER, marchandise conventionnelle). Une taxe d'incitation sera prélevée s'il y a lieu. Cette taxe se basera sur la liste des prix de référence établie par le GT Plants bio et adoptée par la CLA (Commission de labellisation agricole ) de Bio Suisse (voir plus bas).

Règles importantes:

  • Du matériel de provenance conventionnel pourra être utilisé uniquement si aucun fournisseur bio en suisse ou à l’étranger ne peut être trouvé.
  • Des plants étrangers sont réputés disponibles lorsque le fournisseur publie son offre sur www.organicXseeds.ch.
  • Pour prouver la non-disponibilité de plants Bourgeon produits en Suisse, il faut pouvoir présenter les attestations d'au moins deux producteurs de plants Bourgeon. L'attestation délivrée par www.organicXseeds.ch est suffisante pour la marchandise étrangère.
  • Les taxes d’incitation (Cahier des charges Bio Suisse Partie II, Art. 2.2.11) correspondent au minimum à la différence entre le prix net du matériel autorisé et le prix de référence fixé. Elles sont perçues par le Service des semences bio pour le compte de la CLA de Bio Suisse. Les revenus des taxes d’incitation sont utilisés conformément au cadre défini dans le Cahier des charges pour encourager le matériel reproductif biologique.
  • En parallèle, le nouveau règlement contient aussi des exigences minimales pour la qualité des plantes. Les dispositions de l’organisation de l'interprofession Jardin Suisse ont été reprises.

Liste des prix de référence

La liste des prix de référence est vérifiée en août de chaque année par le GT Plants bio et publiée ici:

Prix de référence 2019/2020 (730.7 KB)

Le règlement pour la commande des plants d'arbres fruitiers et de buissons de petits fruits existe depuis 2013 avec pour objectif de mieux répondre aux attentes des producteurs d'avoir davantage de flexibilité pour le choix des variétés lors de nouvelles plantations. Un contrat de production avec une pépinière biologique suisse reste cependant très fortement recommandé notamment dans le but de favoriser la production du pays. MK

Une liste des pépinières bio se trouve ici:

Adresses des fournisseurs de plants bio pour l'arboriculture et les petits fruits (Rubrique Adresses)

Jeunes Plantes bio: critère de qualité (1.2 MB)

Prière de consulter la fiche technique sur la règlementation de Bio Suisse pour l’achat de plants d’arbres fruitiers et petits fruits:

Fiche technique «Règlementation pour l’achat de plants d’arbres fruitiers et baies» (Boutique du FiBL)

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Dernière actualisation de cette page: 17.06.2019

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