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Affiliation obligatoire des producteurs de lait

Le Cahier des charges de Bio Suisse stipule que tous les producteurs et productrices de lait commercialisé doivent s’affilier à une organisation du lait bio (OLB). Il y a actuellement six OLB autorisées par Bio Suisse:

  • Berner Biomilch Gesellschaft (BBG)
  • Bioring ZMP
  • PV Suisse Biomilch
  • PMO Züger / Forster
  • Progana
  • Verein Biolieferanten Emmi-Biedermann

Cette affiliation obligatoire a été introduite pour que la branche du lait bio puisse améliorer la transparence du marché. Or cela est particulièrement important en situation d’augmentation des quantités produites.

Mais qui est réellement considéré comme producteur et productrice de lait commercialisé? C’est l’Ordonnance fédérale «concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait» qui nous renseigne à ce sujet: Par lait commercialisé, on entend le lait qui quitte l’exploitation ou l’exploitation d’estivage pour être consommé à l’état frais ou pour être transformé, ou celui qui est transformé dans l’exploitation ou dans l’exploitation d’estivage en produits qui ne sont pas destinés à la consommation propre du producteur. Cela signifie donc par conséquent que seul le lait pour la consommation personnelle et celui pour l’allaitement ne sont pas considérés comme lait commercialisé.

Enregistrement obligatoire pour les cas exceptionnels

Le Cahier des charges se base lui aussi sur cette définition. Les fermes qui donnent le lait qu’elles produisent à leurs propres veaux n’ont pas besoin de s’affilier à une OLB (ni de se faire enregistrer). Les fermes qui commercialisent tout leur lait en vente directe, en conventionnel ou le valorisent pour allaiter des veaux d’autres fermes ne doivent pas non plus s’affilier à une OLB. Elles doivent par contre se faire enregistrer chaque année par Bio Suisse. Toutes les fermes qui remplissent les conditions dérogatoires peuvent se faire enregistrer jusqu’au 31.12 en ligne sur:

Les fournisseurs des fromageries ne sont pas dans les exceptions

Les fermes qui livrent leur lait à une laiterie ou fromagerie indépendante ne font pas partie des exceptions. Les trois OLB Progana, PV Suisse Biomilch et Berner Biomilch Gesellschaft (BBG) proposent une affiliation aux producteurs de cette troisième catégorie. S’ils ne respectent pas la clause de l’affiliation obligatoire, les producteurs de cette troisième catégorie ne seront plus exemptés des sanctions à partir de 2021. Des points de sanctionnement seront attribués en cas de récidive. Les producteurs qui n’ont pas encore demandé d’affiliation pour 2021 peuvent encore le faire jusqu’au 31.12.

  • Berner Biomilch Gesellschaft: Président Bänz Glauser, 031 721 87 32, bendicht.glauser@gmail.com
  • PV Suisse Biomilch: Direction assurée par mooh Genossenschaft, 058 220 34 00, einkauf@mooh.swiss
  • Progana: Directeur Kurt Zimmermann, 079 781 62 01, kurt@progana-bioromandie.ch

Moins de papier

À partir de 2021, l’attestation de l’affiliation à une OLB ou de l’enregistrement par Bio Suisse ne sera plus imprimée sur papier et envoyée par courrier. Elle ne devra donc plus être présentée lors du contrôle bio. L’enregistrement des affiliations obligatoires se fait maintenant de manière numérique. L’organisme de contrôle ne vérifiera donc plus que les producteurs et productrices de lait commercialisé qui ne sont ni affiliés à une OLB ni enregistrés par Bio Suisse. Cela comporte des avantages pour les agricultrices et agriculteurs, pour les organismes de contrôle, pour les OLB et pour Bio Suisse puisque cela permettra de diminuer la quantité de travail administratif. Les directives concernant l’affiliation obligatoire sont par ailleurs en cours de révision, mais les nouveautés entreront en vigueur au plus tôt en 2022.

 

Dernière actualisation de cette page: 02.11.2020

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