Situation du marché Acteurs du marché 

Affiliation obligatoire lait (cette page est en préparation)

Les prestations et les coûts peuvent varier selon les organisations du lait bio (OLB), parce que l’attribution de l’affiliation obligatoire est souvent liée à l’affiliation à l’organisation de producteurs. Die Leistungen und Kosten können je nach BMO variieren, da die Ausstellung der Pflichtmitgliedschaft vielfach mit der Mitgliedschaft bei der Produzentenorganisation kombiniert wird. 

 

1. Les paysannes et les paysans qui remplissent une des conditions suivantes peuvent aussi s’enregistrer auprès de Bio Suisse à la place d’une OLB:

  • les producteurs de lait commercialisé qui ne vendent pas de lait comme lait bio ou comme lait de reconversion
  • les producteurs de lait commercialisé qui commercialisent tout leur lait en vente directe
  • les producteurs de lait commercialisé qui valorisent tout le lait qu'ils produisent pour nourrir les veaux dans d'autres fermes

2. Le lait donné aux veaux dans sa propre exploitation (élevage, veaux à l'engrais) n'est pas considéré comme du lait commercialisé. Les producteurs qui valorisent leur lait uniquement de cette façon ne sont pas obligés de s'affilier à une organisation du lait bio et n'ont pas besoin d'être enregistrés auprès de Bio Suisse.


Téléchargez le formulaire de demande (654.3 KB) et enregistrez-vous auprès de Bio Suisse.

Sanctions

A partir du 1er janvier 2020, les producteurs de lait commercial qui n'auront pas fourni la confirmation de " l'adhésion obligatoire au lait " lors du contrôle biologique seront pénalisés de 10 points. Ceci s'applique à tous les producteurs de lait industriel pour le moment. 

Le régime transitoire et exceptionnel pour l'année 2020 s'applique aux producteurs de lait de transport qui fournissent leur lait biologique à des fromageries et des laiteries indépendantes. Si vous n'avez pas encore une affiliation, vous serez collectés par les organismes de contrôle biologiques qui informeront ensuite Bio Suisse en 2020. Vous êtes tenus de communiquer le nom de l'acheteur et les quantités contractées.

Bio Suisse est en train d'élaborer une nouvelle solution pour votre adhésion. Cette décision a été prise ultérieurement en janvier 2020 en consultation avec les la commission de labellisation agricole et les organismes de contrôle biologiques.

 

Dernière actualisation de cette page: 16.07.2020

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