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Dérégulation du chanvre dans la législation sur les semences

Depuis le 1er janvier 2021, le chanvre n'est plus soumis à la législation agricole sur les semences. L’Office fédéral de l’agriculture rend ainsi possibles la production et la mise en circulation de semences et de plants destinés à la production de chanvre CBD dans l’agriculture. La culture et l’utilisation de chanvre stupéfiant (cannabis) sont en revanche régies par la législation sur les stupéfiants et sont, de manière générale, interdites.

(06.01.2021) 

La législation sur les semences garantit, pour les principales espèces végétales cultivées, que l’agriculture dispose exclusivement de semences de variétés végétales ayant passé les épreuves de performance et dont la qualité et l’identité sont assurées. En 1998, le chanvre a été soumis à la législation sur les semences afin d’établir au-delà de cet objectif de qualité et d’identité une distinction entre d'une part le chanvre utilisé à des fins industrielles comme plante oléagineuse et à fibres et d'autre part le cannabis, qui est un stupéfiant interdit. 

Aujourd’hui, la valeur limite pour le cannabinoïde psychotrope qu’est le tétrahydrocannabinol (THC), définie dans la législation sur les stupéfiants en 2011, permet une délimitation suffisante entre le chanvre et le cannabis, interdit. Par conséquent, le chanvre oléagineux et à fibres utilisé industriellement ainsi que le chanvre CBD ne sont pas soumis à la législation sur les stupéfiants. Les fleurs du chanvre CBD sont utilisées comme substitut du tabac ou sont transformées en d’autres produits prêts à l’emploi. Pour la production du chanvre CBD, d’autres variétés que le chanvre oléagineux et à fibres sont utilisées, mais elles ne peuvent cependant pas être autorisées en vertu de la législation sur les semences en vigueur. 

À l’avenir, il devra en outre être possible de cultiver du cannabis au sens de la législation sur les stupéfiants dans l’agriculture à des fins spécifiques. L’Office fédéral de la santé publique élabore actuellement les bases juridiques nécessaires à l’utilisation médicale du cannabis et aux essais pilotes scientifiques sur le cannabis à des fins non médicales. Le potentiel de la culture suisse de plantes médicinales et aromatiques sera ainsi pris en compte en bonne et due forme. 

Afin de permettre le développement de systèmes culturaux et de méthodes de multiplication des plantes appropriés dans l’agriculture, toutes les dispositions de l’ordonnance du DEFR sur les semences et plants relatives au chanvre ont été abrogées dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2020. 

Source: Communiqué de presse de l'OFAG du 17.12.2020

Pour en savoir plus
Chanvre: possibilités de culture et d’utilisation (Rubrique grandes cultures)
Le chanvre dans le droit agricole
Informations de l’OFSP sur l’utilisation du cannabis à des fins médicales
Informations de l’OFSP sur les essais pilotes en rapport avec le cannabis

Remarque: ce texte est une nouvelle du jour. Il ne sera pas actualisé ultérieurement.

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