Le Conseil fédéral a présenté en novembre dernier sa proposition pour la PA22+. Le Comité, les instances et les organisations membres de Bio Suisse ont étudié en détail ce document de 162 pages. Les six principales exigences de Bio Suisse sont les suivantes:
- Favorisation ciblée des systèmes durables de production comme le bio: Recherche, formation et vulgarisation doivent être davantage orientées vers des systèmes durables de production comme le bio. Un objectif doit être défini comme dans la plupart des pays de l’UE, par exemple 25 % de surface bio d’ici 2025.
- Favoriser les denrées alimentaires qui préservent les ressources: Une production plus durable exige aussi que les marchés correspondants favorisent la consommation durable. Les consommatrices et les consommateurs doivent en effet prendre eux aussi leurs responsabilités.
- Climat et fertilité des sols: Ce sont pour la PA22+ des thèmes centraux qui exigent des solutions courageuses. Le Conseil fédéral doit soutenir spécifiquement les actuels systèmes durables (cf. § 1).
- Utiliser les chances de la durabilité: Les mandats sociétaux comme l’Agenda 3000 de l’ONU, les Accords climatiques de Paris, la Convention sur la Biodiversité ou celle sur le Climat ainsi que les Objectifs environnementaux pour l’agriculture offrent des chances qu’il s’agit de mettre à profit. Cela permettra d’obtenir que les consommatrices et les consommateurs continuent à l’avenir de soutenir l’agriculture et l’agroalimentaire durables.
- Prendre au sérieux les initiatives sur les pesticides: En plus des mesures de la PA22+, Bio Suisse exige un contre-projet pertinent aux deux initiatives sur les pesticides (l’Initiative Pour une eau potable et l'Initiative Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse) qui devrait concerner non seulement l’agriculture mais aussi les utilisateurs privés et industriels.
- Renoncer aux techniques génétiques et favoriser une sélection suisse sans ingénierie génétique: La PA22+ ne dit rien au sujet de l’utilisation de l’ingénierie génétique dans l’agriculture. Bio Suisse espère que le moratoire sera prolongé au-delà de 2021. La Fédération exige sur la base de la motion Hausammann un renforcement de la sélection suisse.
Contributions aux systèmes de production aussi pour les fermes bio
Il n’est pas encore clair comment les contributions aux systèmes de production seraient conçues afin de pouvoir remplacer les contributions pour l’Extenso et pour l'utilisation efficiente des ressources. Les contributions sont prévues pour des prestations particulières comme par exemple le renoncement aux pesticides de synthèse, l’amélioration de l’efficience des éléments nutritifs ou des mesures en faveur de la protection du climat ou de la fertilité des sols. Bio Suisse s’engage pour que l’ensemble des contributions soient accessibles aux producteurs bio, ce qui n’est actuellement pas le cas pour une partie des contributions à l'utilisation efficiente des ressources.
Rejet de la contribution à l’exploitation
La PA22+ propose l’introduction d’une contribution à l’exploitation d’un ordre de grandeur de 3'000 à 5'000 francs qui serait versée à tous les producteurs indépendamment de la grandeur de leur domaine. Bio Suisse la rejette et exige à la place de favoriser plus fortement les 20 premiers hectares et de diminuer les paiements directs à partir de 50 hectares. La raison est que différents grands domaines bio qui ont beaucoup de travail manuel fournissent d’énormes prestations sociales et écologiques. Une limite maximale rigide, telle que proposé par le Conseil fédéral, serait problématique pour elles. La limite maximale actuelle par unité de main-d’œuvre doit être maintenue.
Soutien de la couverture sociale
La PA22+ propose que le versement des paiements directs soit subordonné à une couverture sociale adéquate et obligatoire pour les époux/épouses et les compagnons/compagnes qui collaborent dans l’entreprise: Si cette couverture manque, une partie «adéquate» des paiements directs serait supprimée. Bio Suisse soutient le principe de ces efforts car ils représentent en effet un élément important de la durabilité sociale.
Informations supplémentaires
La prise de position complète de Bio Suisse sur la PA22+ se trouve ici:
Politique agricole 2022+ (site internet de Bio Suisse)