Le service de conciliation du secteur bio

Bio Suisse dispose depuis cinq ans d’un service de médiation qui aide – gratuitement – les membres et les preneurs de licences à exiger de leurs partenaires commerciaux des conditions commerciales équitables et transparentes.

(05.06.2019) 

Cet organe de médiation est assuré par le collaborateur du FiBL Toralf Richter, une personne indépendante et impartiale qui connaît très bien le secteur bio. Cet organe de médiation reçoit en moyenne trois demandes par année. Toralf Richter trouve que le fait qu'il y en ait si peu est positif: «Les règles de fair play de Bio Suisse sont prises au sérieux.» La plupart des problèmes surviennent quand les conditions de prix et de livraison n’ont pas été calculées ou communiquées de manière claire et compréhensible. «Parfois une discussion suffit, parfois il faut cinq rencontres pour trouver un accord. Il est rare que les différentes parties ne finissent pas par s’entendre», dit le médiateur. «Mais même dans ces cas-là, les discussions avec médiation ont permis d’améliorer nettement la volonté des parties concernées à rechercher une solution et un compromis.» À cause des différences de puissance commerciale, les demandes de ce genre sont souvent ignorées par la partie commercialement la plus forte s’il n’y a pas la possibilité de faire intervenir un médiateur.

Les plaintes qui sont traitées par l’organe de médiation

  • Comportement inéquitable dans le domaine des prix (accords de prix, dumping, exigence injustifiées de contributions trop élevées pour les offres spéciales et le marketing, exploitation des dépendances et de la puissance commerciale
  • Obstruction de l’accès au marché
  • Résiliations à court terme et menaçant l'existence de conditions de livraison
  • Opacité dans les systèmes de fixation des conditions

Informations supplémentaires

Organe de médiation pour des relations commerciales équitables (Site internet de Bio Suisse)

Franziska Hämmerli, FiBL

Remarque: ce texte est une nouvelle du jour. Il ne sera pas actualisé ultérieurement.

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