Certains agriculteurs bio se sont demandé si les modifications introduites récemment dans l’Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh) leur interdira désormais d’utiliser à des fins personnelles, voire de commercialiser du purin d’ortie ou d’autres préparations à base de plantes qui sont appliquées sur des cultures. Voici la réponse : la nouvelle Ordonnance ne change rien aux pratiques actuelles, à savoir que ces extraits de plantes :
- sont autorisés s’ils sont fabriqués par l’agriculteur pour le traitement de ses propres cultures
- ne peuvent être commercialisés à d’autres agriculteurs bio Bourgeon ou Demeter que s’ils figurent sur la Liste des intrants du FiBL.
Les extraits de plantes figurant sur la Liste des intrants sont classés comme produits phytosanitaires ou comme « Engrais ». Pour les produits classés comme « Engrais », il est interdit de mentionner leurs effets phytosanitaires éventuels partiels (= leurs effets contre des insectes ou des maladies des plantes par exemple).
La révision de l’Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh) avait pour but d’adapter cette Ordonnance aux modifications récentes du droit européen en la matière. La nouvelle version entre en vigueur au 1er juillet 2011.
Postulat de Francine John-Calame, conseillère nationale
Le 18.03.2011, Mme John-Calame a déposé le postulat suivant, cosigné par 70 parlementaires : « Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'Ordonnance sur l'homologation des produits phytosanitaires afin d'introduire une clause qui prévoit que les produits de traitements à base de substances naturelles végétales ou minérales ne soient pas soumis à la procédure d'homologation prévue pour l'industrie agrochimique ou que cette homologation soit effectuée par un organisme de contrôle et de certification au service de l'agriculture biologique, comme Ecocert. ». Dans sa réponse du 11.05.2011, le Conseil fédéral reconnaît que l’homologation de substances naturelles est problématique. Il s’engage à réfléchir à la possibilité d’élaborer « une liste des plantes ou des matières minérales à partir desquelles des extraits pourraient être commercialisés sans autorisation. Le Département fédéral de l'économie va étudier la possibilité d'intégrer une telle disposition dans l'Ordonnance. Cette liste ne pourrait contenir que des plantes ou des minéraux dont l'innocuité est établie ». Le Conseil fédéral a donc proposé de rejeter le postulat
Se basant sur ce postulat, Bio Suisse et le FiBL ont intensifié le dialogue avec L’OFAG pour contribuer à réaliser les propositions formulées.
Position du FiBL
D’une manière générale, l’homologation de produits phytosanitaires issus d’extraits de plantes, de microorganismes ou de substances similaires compatibles avec le bio est plus difficile dans l’UE qu’en Suisse. Comme la Suisse doit s’adapter à la modification des règlements de l’UE, la situation va devenir de plus en plus compliquée également en Suisse. Mais le Conseil fédéral n’a de loin pas épuisé toutes les possibilités d’agir de manière indépendante de l’UE.
Le problème de l’homologation de produits phytosanitaires issus d’extraits de plantes, de microorganismes ou de substances similaires compatibles avec le bio est reconnu sur le plan international. Dans le cadre d’un projet Européen (www.rebeca-net.de), un groupe de professionnels a développé des propositions détaillées pour améliorer la situation. Cette année, un groupe de travail de l’OCDE, le Bio Pesticides Steering Group, travaille intensément à la recherche de solutions. Le FiBL participe à ces groupes. A l’heure actuelle, la société civile en Suisse cherche à dialoguer avec les autorités fédérales pour trouver des solutions. Ces actions sont les bienvenues, car il n’est pas compréhensible que des produits comme la lécithine ou la poudre à lever, par exemple, doivent subir la même procédure d’homologation qu’un nouveau produit chimique qui était jusqu’alors complètement absent de notre environnement. Il s’agit donc de faire en sorte que ces questions deviennent prioritaires sur le plan fédéral.
En même temps, il faut reconnaître qu’il y a des produits naturels qui peuvent être des poisons très puissants. Le FiBL et Bio Suisse ne soutiennent donc pas l’idée d’une exemption complète de procédure pour les produits naturels. Bio Suisse continuera d’exiger que les extraits de végétaux commercialisés soient soumis à la procédure leur permettant de figurer sur la Liste des intrants.
Pour en savoir plus
Traitements de plantes avec des extraits végétaux (Sur ce site internet)