Sans taxe d’incitation
Les importations de plants bio ne seront toutefois pas grevées par une taxe d’incitation. La branche s’est mise d’accord sur cette solution pour améliorer la transparence du marché des plants bio de pomme de terre, pour pouvoir améliorer la planification de la production et pour pouvoir éviter les pertes de marchandises.
Demandes communes sont possibles
Pour les plants de pommes de terre bio qui sont importés dans le cadre du contingent d’importation par des négociants (p. ex. Fenaco, Terralog), les importateurs peuvent déposer auprès du Service des semences bio des demandes communes pour leurs clients. Pour les plants de pommes de terre bio qui sont importés hors du cadre du contingent d’importation, la demande doit être adressée directement au
Service des semences bio du FiBL
semences-bio(at)fibl.org
par écrit ou par téléphone en fournissant les informations exigées. Pour en savoir plus sur les informations qui doivent être fournies, prière de se référer au Cahier des charges de Bio Suisse, Partie II, art. 2.2.3.3
La réglementation bio
ou à
Semences et plants bio (rubrique Cultures)
Plants de pomme de terre: niveau de disponibilité 2
Les plants de pomme de terre pour l’agriculture biologique se trouvent au niveau de disponibilité 2, ce qui signifie que les producteurs peuvent demander l’autorisation d’utiliser des plants conventionnels pour autant qu’il n’y ait plus de marchandise bio correspondante sur le marché. Il est expressément conseillé de se renseigner d’abord sur www.organicxseeds.ch au sujet de la disponibilité des plants bio de pomme de terre. De plus, le bulletin de livraison doit être étudié avec attention lorsque les pommes de terre sont livrées à la ferme, car il arrive qu’une partie ou même le tout soit livré en conventionnel alors que cela avait été commandé en bio.
Plants de pomme de terre conventionnels
Les demandes pour les plants conventionnels de pommes de terre doivent toujours être déposées via www.organicxseeds.ch et seulement exceptionnellement à court terme auprès du Service des semences du FiBL. Dans le cas des cultures sous contrat, l’entreprise commerciale, agroalimentaire ou industrielle peut déposer une demande commune pour tous ses producteurs. Lorsque des demandes pour des plants conventionnels de pomme de terre sont accordées, la différence de prix entre les plants conventionnels et biologiques est facturée par le Service des semences et versée au Fonds pour les plants bio de pomme de terre. Ces fonds sont utilisés l’année suivante pour diminuer le prix des plants bio et pour soutenir des essais de variétés de pommes de terre réalisés en conditions bio (il s’agit actuellement de 16 Fr./dt). La procédure est toujours décidée au début septembre lors de la séance annuelle du GT Semences bio qui regroupe des acteurs des grandes cultures bio. IM