NON à cette loi sur les épizooties

Prise de position d’Urs Brändli, Président de Bio Suisse

(12.11.2012) 

L’actuelle loi sur les épizooties est entrée en vigueur il y a 45 ans. Bio Suisse trouve aussi que le projet actuel a raison d’accorder plus de poids à la prévention. Et il est aussi très positif que les pratiques intolérables du colportage des animaux, relevant de la maltraitance, soient interdites. Le législateur a malheureusement omis de s’attaquer sérieusement à quatre revendications importantes:

  1. Les interventions et mesures contraignantes de l’État ne concernent que les épizooties des catégories «hautement contagieuses» et «à éradiquer»:
    Cela remettrait le traitement des maladies classées dans les catégories «à combattre» et «à surveiller» essentiellement dans le domaine de compétence des éleveurs. L’Office fédéral ferait dans ces catégories des propositions et coordonnerait les éventuelles mesures, mais les éleveurs décideraient eux-mêmes lesquelles prendre et en portraient la responsabilité.
  2. Les agriculteurs concernés participent aux processus décisionnels et leur responsabilité personnelle est renforcée:
    Les éleveurs doivent obligatoirement être impliqués dans les processus décisionnels, surtout lors du classement des épizooties dans les différentes catégories et lorsque des mesures contraignantes doivent être introduites par l’État. La plupart des mesures n’ont jusqu’ici d’ailleurs jamais été contestées. Une participation des acteurs directement concernés renforcerait en outre la légitimité des services compétents si de lourdes conséquences devaient être prises en compte. Et cela permettrait de mettre efficacement le holà à l’alarmisme toujours plus fort de l’industrie pharmaceutique et de ses lobbyistes.
  3. En cas de dommages causés par des mesures contraignantes (dommages causés par les vaccinations etc.), la Confédération est tenue de dédommager les éleveurs:
    Si des mesures contraignantes ordonnées par l’État provoquent des dommages – comme cela a partiellement été le cas lors des vaccinations contre la maladie de la langue bleue, la Confédération doit être obligée de dédommager les éleveurs. Il faut instituer des offices d’arbitrage neutres pour évaluer les cas – comme c’est déjà le cas dans le canton de Zurich. Actuellement, les éleveurs touchés par ces problèmes n’ont pratiquement aucune chance contre les autorités et doivent s’estimer chanceux si leur caisse cantonale des épizooties leur paie quelque chose en cas de dommage – à condition bien sûr que leur canton en ait une!
  4. Tous les éleveurs et éleveuses sont traités sur pied d’égalité, et fini les «spécialités cantonales» dans la lutte contre les épizooties:
    La maladie de la langue bleue a montré plus qu’à satiété que le canton où une vaccination ou une autre mesure préventive est ordonnée joue un rôle prépondérant. Les sanctions prononcées en cas de refus vont en effet de «fermer-les-deux-yeux» jusqu’à l’évacuation policière des animaux couplée à plusieurs dizaines de milliers de francs de procédure. À l’ère de la mondialisation, ce genre de différences cantonales dans la lutte contre les épizooties n’a plus aucun sens et, pour assurer une prévention vraiment efficace, l’esprit de clocher cantonal doit s’effacer devant l’égalité de traitement pour tous!

Par ailleurs, pour nous autres paysans bio, la notion de prévention dépasse la disposition de la loi sur les épizooties. La production animale industrielle et la chasse insensée aux records de performances surchargent nos animaux et conduisent à une sélection uniforme et à une plus grande sensibilité aux maladies. En ma qualité de paysan bio, la prévention signifie pour moi: conditions d’élevage et alimentation adaptées aux besoins de chaque espèce, performances raisonnables basées sur les fourrages de la ferme, sélection adaptée aux conditions locales et animaux robustes!

Les familles paysannes biologiques que nous sommes souhaitent que la prévention revête à l’avenir une importance plus générale. En cas d’épizootie, les décisions doivent – comme nous l’a montré l’exemple de la maladie de la langue bleue – être prises avec davantage de discernement et avec la participation des concernés. Les éleveurs doivent en effet pouvoir faire preuve de plus d’autoresponsabilité et recevoir ce faisant un soutien efficace assuré par des mesures étatiques judicieuses.

Remarque: ce texte est une nouvelle du jour. Il ne sera pas actualisé ultérieurement.

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