C’est à la fin de cette année 2014 que le soutien financier accordé à SwissGAP par la Confédération prendra fin, laissant un trou béant de 380'000 francs par année dans le budget. Et c’est – forcément – les producteurs qui devront porter ces coûts supplémentaires.
S’appuyant sur l’article 11 de la Loi sur l’agriculture (LAgr), la Confédération participe depuis 2009 aux frais d’exploitation de SwissGAP (Good Agricultural Practice, voir encadré). Les quelque 380'000 francs injectés chaque année par l’État ont avant tout financé la certification de l’ensemble du système, la coordination des contrôles et l’administration des données.
Les producteurs et le commerce ont payé eux-mêmes dès le début la certification des entreprises et les contrôles. Pendant les trois premières années, la Migros, la Coop et Fenaco avaient participé aux coûts de développement et d’exploitation avec au total 1,5 million de francs.
Base légale des contributions supprimée par la PA 14–17
L’article 11 LAgr a aussi été modifié dans le cadre de la PA 14–17 avant d’être précisé dans l’OQuaDu (Ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire), qui se focalise sur des aides de démarrage pour les mesures qui doivent atteindre une plus-value supérieure grâce à la qualité ou à la durabilité. «Poursuivre le financement de SwissGAP sous sa forme actuelle n’irait pas dans le sens de cette ordonnance», explique Patrik Aebi de l’office fédéral de l’agriculture OFAG. «Un nouveau financement via l’OQuaDu pourrait cependant être étudié si SwissGAP présente dans le cadre d’une étape de développement un engagement supplémentaire pour l’amélioration de la durabilité et de la valeur ajoutée.»
Pour Marc Wermelinger, le président de l’association SwissGAP, cela n’entre pas en ligne compte: «SwissGAP est une norme de production. Notre but ne peut pas être d’aggraver sans cesse les exigences. Les programmes OQuaDu sont du ressort des organisations labellisatrices.» Il ne voit actuellement pas d’autre solution que de faire passer les producteurs à la caisse. «Le comité de SwissGAP a étudié de nombreuses variantes, mais les organisations membres ont refusé d’assumer ces coûts.» Et les détaillants ne veulent pas non plus. «Contrairement à l’étranger où le commerce de détail n’a absolument rien payé pour la mise en œuvre de ‹GlobalG.A.P› parce que l’argent nécessaire vient de Bruxelles, les grands distributeurs suisses et Fenaco avaient participé à la phase de démarrage», précise Wermelinger, qui est aussi directeur de Swisscofel, l’Association Suisse du Commerce Fruits, Légumes et Pommes de terre dont Coop, Migros et Fenaco font aussi partie.
Participation financière de 80 à 100 francs
Concrètement, la participation financière des producteurs se situera entre 80 et 100 francs. Wermelinger peut comprendre que ça les fâche. Ils fournissent en effet une prestation supplémentaire exigée par les détaillants et doivent en plus payer pour ça.
Il n’est pas prévu que le commerce de détail participe de nouveau au finan- cement de SwissGAP, dit aussi Christian Sohm, chef acheteur fruits, légumes, fleurs et plantes à la Coop, qui en reporte la responsabilité sur les fédérations de producteurs car elles ont selon lui négligé de s’engager avec suffisamment de poids politique dans le lobbying pour la PA 14–17 afin d’éviter cette modification de l’article 11 LAgr.
La question du financement sera tranchée définitivement lors de la pro- chaine assemblée générale des organisations membres de SwissGAP, mais elle suscitera certainement encore de nombreuses discussions d’ici là. spu
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SwissGAP, une norme d’assurance-qualité de droit privé
SwissGAP est une norme d’assurance-qualité de droit privé et un système de certification pour l’agriculture. Cette norme est obligatoire pour les producteurs et les marchands de fruits, de légumes et de pommes de terre qui veulent livrer au commerce de détail. SwissGAP est la version suisse de la norme «GlobalG.A.P» exigée dans l’UE par le commerce de détail. Les membres de l’association SwissGAP sont l'Union maraîchère suisse, la Fruit-Union Suisse, Bio Suisse, IP-Suisse, Jardin Suisse, l’interprofession Swisspatat et la fédération des commerçants Swisscofel. spu
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