Exceptions

L’utilisation de matériel reproductif (semences, plants et matériel de multiplication végétative) non biologique nécessite une autorisation exceptionnelle. Ces dérogations doivent demandées avant l'achat des semences au Service des semences bio du FiBL.

Ces autorisations exceptionnelles ne sont pas nécessaires pour les espèces et les sous-groupes (sous-groupes à l’intérieur d’une espèce) pour lesquels l’Office fédéral de l’agriculture a défini le niveau 3. L’utilisation de semences conventionnelles non traitées est libre pour les groupes de variétés du niveau 3.

Une autorisation exceptionnelle n’est pas nécessaire pour le matériel de multiplication suivant:

  • a) Blanc de champignon (blanc sur grains) conventionnel pour la production de champignons comestibles.
  • b) Jusqu’à cinq arbres fruitiers haute-tige non biologiques par exploitation et par année.
  • c) Cépages nobles non biologiques.
  • d) Oignons à repiquer biologiques mais pas reconnus Bourgeon.

Lorsque vous cherchez à vous procurer des jeunes plantes d’arbres fruitiers et de petits fruits, veuillez prendre préalablement connaissance de la fiche technique qui peut être téléchargée gratuitement à l’adresse suivante:
Règlementation pour l’achat de plants d’arbres fruitiers et baies (Boutique du FiBL)

Conditions à remplir pour pouvoir utiliser des semences non bio

  1. La variété désirée n’est pas disponible en bio. Les renseignements sur la disponibilité sont fournis par la base de données www.organicxseeds.ch.
  2. La motivation de la demande d’autorisation exceptionnelle doit correspondre à celles qui sont autorisées pour la catégorie correspondante (cf. ci-dessous "Motifs acceptables pour les demandes d'autorisations").
  3. Les semences ne doivent pas être traitées avec des produits qui ne figurent pas pour cet usage dans la Liste des intrants bio (sauf si un traitement chimique est légalement obligatoire).
  4. L’autorisation octroyée doit être présentable avant que le matériel reproductif soit livré à l’exploitation.

Pour tout renseignement, prière de s’adresser au
Service des semences bio du FiBL
Tél. 062 865 72 08
semences-bio@fibl.org  (ne pas utiliser d'autres adresses mail)

Schéma des niveaux de disponibilité

Motifs acceptables pour les demandes d’autorisations

Dans les différents niveaux de disponibilité:

Niveau 1: Bio = obligatoire
Pour les espèces et les sous-groupes du niveau 1 (Bio = obligatoire ou annexe 10 de l’Ordonnance fédérale sur l'agriculture biologique), seuls les motifs 1 à 3 sont acceptables (voir plus bas)!

Niveau 2: Bio = la règle
Pour les espèces et les sous-groupes du niveau 2 (Bio = la règle), des exceptions supplémentaires seront autorisées si le demandeur peut prouver que les variétés disponibles en bio ne sont agronomiquement ou économiquement pas valables pour son exploitation (motifs 1 à 10).

Liste des motifs autorisés

Afin de pouvoir apprécier le mieux possible les demandes, les motifs ont été classés dans différentes catégories (à mentionner dans la colonne "Motif" du formulaire). Dans la colonne "Caractéristiques particulières de la variété désirée", il faut expliquer plus en détail les raisons de la demande.  Au motif n° 10, il est possible d'indiquer des raisons non énumérées précédemment. Il n'existe aucune garantie d'obtention de l'autorisation.

Motifs possibles pour le niveau 1 (Bio = obligatoire)

1. Essais variétaux (seulement annonce obligatoire*)  

2. Cultures de variétés spéciales pour la conservation de la biodiversité

3. Semences de base pour la production de semences bio

Motifs supplémentaires pour le niveau 2 (Bio = la règle)

4. Conditions pédologiques particulières (sols particuliers)

5. Tolérance ou résistance à des maladies ou à des ravageurs

6. Climat ou altitude

7. Culture sous contrat (variété exigée par l’acheteur)

8. Exigences commerciales ou industrielles spéciales

9. Type et qualité de la semence

10. Autres motifs (prière de les décrire dans la colonne "Caractéristiques particulières de la variété désirée") 

Essais

Comme essais, un maximum de 10% ou de 10 ares d’une culture sont autorisés. Pour les annonces, il faut remplir le formulaire ci-dessous et le transmettre au service des semences bio.

Formulaire d’annonce pour essais variétaux (site internet de la Liste des intrants) 

Dépôt d'une demande via Internet

Les demandes de dérogations peuvent être déposées via internet en utilisant le formulaire correspondant de la banque de données des semences bio «organicXseeds».

www.organicxseeds.ch

Marche à suivre une fois qu’on est sur le site d’organicXseeds:

  1. Chercher la culture désirée, p. ex. «Pomme de terre».
  2. Choisir la sous-espèce ou le sous-groupe adéquat, p. ex. «Pommes de terre de consommation Farineuses Précoces», puis cliquer sur le lien «Afficher toutes les variétés disponibles».
  3. Si la variété que vous désirez n’est pas disponible et si l’assortiment bio disponible ne comprend aucune variété convenable, cliquer sur le lien «Demande de dérogation» (situé en-dessus du tableau).
  4. C’est à ce moment-là que le système vous demande de vous identifier en tant qu’agriculteur.
    Voici comment procéder:
    • Nom d’utilisateur: Utiliser votre numéro d’enregistrement auprès de votre organisme de contrôle (p. ex. 13785). Votre numéro de contrôle se trouve p. ex. sur votre certificat bio.
    • Mot de passe: Si vous utilisez organicXseeds pour la première fois, indiquez le code postal du domicile de votre ferme. Le système va ensuite vous demander de choisir un autre mot de passe, plus sûr, que vous devrez saisir à l’écran et conserver précieusement. Si vous avez déjà utilisé organicXseeds, il faut utiliser votre mot de passe actuel.
    • Si l’accès à organicXseeds n’a pas encore été prévu pour votre ferme (nouvelle reconversion), il faut vous adresser au Service des semences bio du FiBL qui vous enregistrera et vous fournira vos codes d’accès.
    • Mot de passe oublié: il faut vous adresser au Service des semences bio du FiBL qui vous fournira un nouveau code d’accès.
    • Le «Login» peut aussi se faire dès l’entrée sur organicXseeds.
  5. Une fois valablement entré dans le système, prière de remplir les champs adéquats avec les données correspondantes.

Pour faire votre demande, vous aurez besoin des informations suivantes:

  • Nom de la variété
  • Quantité de semence ou de plants (pièces, doses, kilos etc.)
  • Information facultative: la surface que vous désirez ensemencer

Pour que votre demande puisse être traitée, vous devez bien sûr la motiver.
Le Service des semences bio du FiBL répondra volontiers à toutes vos questions.

Instructions (1.3 MB)

Dépôt d’une demande en suivant la voie classique

Si vous ne vous en sortez pas pour déposer votre demande sur le site internet d’organicXseeds, nous vous prions d’envoyer une lettre ou un courriel contenant les informations requises pour le dépôt de la demande via Internet, et en plus les informations suivantes:

  • Utilisation souhaitée (espèce / groupe de variétés)
  • numéro d’exploitation

Prière d’envoyer la demande à :

Service des semences bio
FiBL
Postfach
CH-5070 Frick
Fax 062 865 72 73
semences-bio@fibl.org  (prière de ne pas utiliser une autre adresse mail)

ou de téléphoner au numéro suivant :

Tél. 062 865 72 08 (Matthias Klaiss)
Tél. 062 865 72 65 (Hansueli Dierauer, en cas d’absence de Matthias Klaiss)

Vous recevez une réponse écrite dans un délai de 5 jours ouvrables.

Coût

L’octroi d’une autorisation est facturée Fr. 50.- pour 1 à 5 variétés, puis Fr. 10.- par variété supplémentaire.

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